J.O. 245 du 21 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

NOR : AGRF0602077V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant no 22 du 16 juin 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;

L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juin 2006.

Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.